Liste des personnes visées par l'article 432-1 du Code pénal (faire échec à l'exécution de la loi)

DE : Yves Strickler (Professeur agrégé des facultés de droit)
OBJET : RE: 2 questions
DATE DE RÉCEPTION : 16 juillet, 2017, 18h43 +0800 (heure de Pékin)
À: Vincent Le Corre

Dans son exposé, le Professeur Agrégé de Droit Yves Strickler m’a présenté un extrait pertinent du juris-classeur pénal, mettant en lumière des aspects cruciaux :

L’extrait détaille la liste des personnes ciblées par l’article 432-1 du Code pénal (faire échec à l’exécution de la loi), une liste qui n’est pas exhaustive mais qui inclut principalement :

• Les hauts représentants de l’État et des collectivités territoriales, y compris les ministres, les secrétaires d’État, et les sous-secrétaires d’État ;
• Les directeurs et chefs de bureau des différents ministères ;
• Les maires et leurs adjoints.

Il est souligné que le président de la République trône au sommet de cette hiérarchie, avec la responsabilité primordiale d’assurer l’exécution des lois via leur promulgation.

Le texte énumère également d’autres figures d’autorité telles que :

• Les magistrats, qu’ils appartiennent à l’ordre judiciaire ou administratif.

Cependant, une distinction importante est faite : l’article 432-1 ne s’applique pas aux fonctionnaires de rang inférieur, ceux qui assistent les autorités listées ci-dessus dans la gestion des affaires administratives ou judiciaires ou dans la constitution des dossiers, à condition qu’ils ne disposent pas du pouvoir de prendre des décisions indépendantes.